Modèle de délibération
Le plus souvent, aucune délibération n'est nécessaire : si le conseil municipal a délégué au maire les décisions relatives aux marchés publics (article L2122-22, 4°, du code général des collectivités territoriales), le maire signe directement le devis. Ce modèle sert aux communes qui préfèrent ou doivent passer par le conseil.
Comment l'utiliser
Copiez le texte, collez-le dans votre trame habituelle, puis complétez les passages entre crochets : ils sont surlignés ci-dessous. Le montant figure sur votre devis. Pour l'imputation budgétaire, rapprochez-vous de votre comptable public.
Commune de [nom de la commune]
Séance du conseil municipal du [date]
Délibération n° [numéro]
Objet : abonnement au service de signalement citoyen Hameo
[Monsieur le Maire / Madame la Maire] expose au conseil municipal que la commune reçoit des signalements de ses habitants sur l'espace public (voirie, éclairage, propreté, mobilier urbain) par des canaux dispersés : téléphone, courriel, passage en mairie.
Le service Hameo, édité par KEIKO SAS (Florange, Moselle), permet aux habitants de signaler un problème en scannant un QR code ou en ouvrant un lien, sans application ni compte, avec une photo et sa localisation. La mairie centralise ces signalements, les suit jusqu'à leur résolution et informe les habitants. Les données sont hébergées en France ; KEIKO SAS agit comme sous-traitant de la commune au sens du règlement général sur la protection des données.
L'abonnement est fixé selon la population de la commune, à [montant] € HT par an, soit [montant] € TTC. Son montant total, reconductions comprises, est inférieur au seuil de 60 000 € HT en dessous duquel un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R2122-8 ;
Vu le devis de KEIKO SAS du [date du devis] et ses conditions générales de vente ;
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un outil simple de recueil et de suivi des signalements de ses habitants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, [à l'unanimité / par … voix pour, … contre et … abstentions] :
1. Approuve l'abonnement de la commune au service Hameo, édité par KEIKO SAS, pour un montant de [montant] € HT par an, [pour une durée de 12 mois reconductible tacitement deux fois, soit 3 ans au plus / pour une durée ferme de 3 ans] ;
2. Autorise [Monsieur le Maire / Madame la Maire] à signer le devis, l'accord de traitement des données personnelles et tout document se rapportant à cet abonnement ;
3. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget [année], [chapitre et compte].
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
[Le Maire / La Maire]
Une question sur ce modèle ? Écrivez-nous à contact@hameo.fr ou appelez le 03 72 52 08 80.
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026.